Code de la consommation · Article

Article R533-2

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article R533-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

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