1. L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre.
Code de la consommation · Article
Article R533-2
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation.
- Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006293239
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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