Article R533-5

Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2001 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R533-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 avril 2001 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997