Code de la consommation · Article

Article R533-5

Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2001 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000006293245

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R533-5 du Code de la consommation (version du 8 avril 2001)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;

3. 2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;

4. 3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;

5. 4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;

6. 5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R822-16.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.