Code de la consommation · Article

Article R822-16

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 31 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 3 : Dispositions financières et comptables

IdentifiantLEGIARTI000032809062

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-16 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;

3. 2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;

4. 3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;

5. 4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;

6. 5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R533-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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