Article R533-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R533-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R531-8 (VD)