Code de la consommation · Article

Article R533-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre III : L'institut national de la consommation.
Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000026624010

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R533-6 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R822-17.

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