Code de la consommation · Article

Article R822-17

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 3 : Dispositions financières et comptables

IdentifiantLEGIARTI000035208314

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R822-17 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R533-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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