Article R542-2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.

Carte de l'article R542-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 11 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1184 du 8 décembre 2025 - art. 2