1. Pour l'application des articles R. 512-6-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Code de la consommation · Article
Article R542-2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
IdentifiantLEGIARTI000053007110
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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