Article R623-26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 2 août 2025.

Carte de l'article R623-26 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 2 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8