Code de la consommation · Article

Article R623-26

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices

IdentifiantLEGIARTI000039345325

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R623-26 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal judiciaire, en vue de l'audience fixée en application des dispositions de l'article R. 623-8, dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l'article L. 623-11.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R423-20 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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