Article R623-4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2024 au 2 août 2025.

Carte de l'article R623-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 2 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R652-1 (Ab)