Article R652-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2024 au 2 août 2025.

Carte de l'article R652-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 2 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 15
• Code de la consommation - art. R652-2 (VD)