Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2024 au 2 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre II : Action de groupe
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Action de groupe
IdentifiantLEGIARTI000048869149
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R652-1 du Code de la consommation (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-3
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 623-4
Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
R. 623-5 à R. 623-33
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.