Article R712-20

Article en vigueur depuis le 16 février 2018.

Carte de l'article R712-20 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 16 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 16 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R771-2 (VD)