Code de la consommation · Article

Article R712-20

Article en vigueur depuis le 16 février 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Procédures devant les commissions

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 2 : Procédures devant les commissions

IdentifiantLEGIARTI000036603149

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-20 du Code de la consommation (version du 16 février 2018)Légifrance →

1. Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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