Article R712-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R712-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1
• Code de la consommation - art. R712-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-25 (VD)