Code de la consommation · Article

Article R712-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000032808538

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.

2. Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture.

3. Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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