Article R713-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2022.

Carte de l'article R713-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 29 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)