Code de la consommation · Article

Article R713-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2022.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

IdentifiantLEGIARTI000046335951

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R713-1 du Code de la consommation (version du 29 septembre 2022)Légifrance →

1. Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.

2. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-9 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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