Article R724-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R724-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R771-1 (VD)