Code de la consommation · Article

Article R724-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Orientation du dossier

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre IV : Orientation du dossier

IdentifiantLEGIARTI000034671667

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R724-7 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.

2. Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R333-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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