Article R733-13

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article R733-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.