Article R733-17-1

Article en vigueur depuis le 18 mai 2019.

Carte de l'article R733-17-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mai 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. R741-12-1 (V)
• Code de la consommation - art. R742-55-1 (V)
• Code de la consommation - art. R742-56-1 (V)