Article R742-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R742-31 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la consommation - art. R742-32 (V)
• Code de la consommation - art. R742-33 (VD)
• Code de la consommation - art. R742-34 (V)
• Code de la consommation - art. R742-36 (V)
• Code de la consommation - art. R742-37 (V)