Article R771-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article R771-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 16 février 2018 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 17 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 11
• Rédaction du 17 juin 2022 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 4
• Rédaction du 1er juillet 2025 au 1er avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3
• Rédaction du 1er avril 2026 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 11
• Code de la consommation - art. R771-2 (VD)