Code de la consommation · Article

Article R771-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
  5. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000054560651
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R771-1 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

R. 711-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 712-2 à R. 712-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 712-12

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 712-13 à R. 712-19

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 713-2

Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020

R. 713-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Article R. 713-4

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026

Articles R. 713-5 à R. 713-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 721-1 à R. 721-5

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 721-6

Résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026

R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 722-5

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 722-6

Résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026

R. 722-8 et R. 722-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 723-1 à R. 723-8

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 724-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-3

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

et R. 724-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-5

Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025

R. 724-7 et R. 724-8

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 731-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 731-2 et R. 731-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 732-1 et R. 732-2

Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

D. 732-3

Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017

R. 733-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 733-2 à R. 732-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 733-16 et R. 733-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 733-18

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-1 et R. 741-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-3

Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

R. 741-4 à R. 741-10

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-11 et R. 741-12

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 741-13 à R. 741-18

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-1

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-4Résultant du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
R. 742-5 à R. 742-8Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-9

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-10

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-11

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-12 et R. 742-13

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-14

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-15, R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-53

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-54 à R. 742-57

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 743-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 743-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 752-2

Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

R. 761-1

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

2. .

Nota : Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.

Aller plus loin

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