Article R811-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R811-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-1394 du 17 octobre 2016 - art. 1
• Code de commerce - art. D910-1 C (V)
• Code de la consommation - art. R811-3 (V)
• Code de la consommation - art. R811-7 (V)