Article R822-23

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2016 au 19 mars 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R822-23 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2016 au 15 juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.