Article R822-32

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article R822-32 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2026-215 du 28 mars 2026 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. R822-11 (VT)
• Code de la consommation - art. R822-20 (V)