Article D125-29

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article D125-29 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 9 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 9 février 2012 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. D125-30 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D125-34 (VD)
• Code de l'environnement - art. R125-8-5 (V)