Article D133-36

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 18 décembre 2019.

Carte de l'article D133-36 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 18 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1