Article D134-7

Article en vigueur depuis le 18 mars 2017.

Carte de l'article D134-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 août 2005 au 9 juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 15 avril 2010 au 19 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-370 du 13 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 19 août 2013 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-753 du 16 août 2013 - art. 1
• Rédaction du 19 mars 2016 au 18 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 18 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-339 du 15 mars 2017 - art. 1