Article D151-3

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article D151-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 31 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21