RattachementChapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre V : Dispositions financières
Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
IdentifiantLEGIARTI000053190289
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D151-3 du Code de l'environnement (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 299 du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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