Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1949 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementSection 1 : Corse.
Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
Chapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer
Section 1 : Corse.
IdentifiantLEGIARTI000006615799
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 299 du Code des douanes (version du 1er janvier 1949)Légifrance →
1. Le café vert en fèves et pellicules (n° 09-01 A I et ex 09-01 B I du tarif des droits de douane d'importation) et les tabacs (n° 24-01 et 24-02 du tarif des droits de douane d'importation) sont soumis, à leur importation en Corse, à des droits de douane spéciaux fixés par décrets pris dans la forme et avec les modalités d'application prévues à l'article 8 du présent code ; en ce qui concerne le café, ces droits ne peuvent excéder les deux tiers des droits de douane du tarif de la France continentale.
Nota : Nota - Une réglementation communautaire s'étant substituée au droit national, ces articles n'ont plus lieu d'être dans le code des douanes.
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