Article D163-9

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article D163-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 2017 au 29 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2022 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 2 (V)