Article D181-15-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article D181-15-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 21 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2018 au 2 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 - art. 6
• Rédaction du 2 décembre 2022 au 5 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 2
• Rédaction du 5 mars 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 4 (V)