Article D213-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article D213-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2