Article D213-75

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.

Carte de l'article D213-75 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 27 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 27 février 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-219 du 24 février 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 11 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3