Article D213-76-9

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

Carte de l'article D213-76-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 février 2009 au 11 juillet 2024 (abrogé)
• Rédaction du 11 juillet 2024 au 26 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 21