Article D221-19

Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.

Carte de l'article D221-19 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 5 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction depuis le 5 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-625 du 1er juin 2011 - art. 1