Article D229-2

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2017 au 26 janvier 2026.

Carte de l'article D229-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 11 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 11 juillet 2008 au 30 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (M)
• Rédaction du 30 novembre 2008 au 24 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1232 du 27 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 24 février 2017 au 26 janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (V); Décret n°2017-211 du 20 février 2017 - art. 3