Article D422-100

Article en vigueur depuis le 9 mars 2007.

Carte de l'article D422-100 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2005 au 9 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction depuis le 9 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. D422-101 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D422-110 (V)