Article D422-102

Article en vigueur depuis le 5 août 2005.

Carte de l'article D422-102 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 28 janvier 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 janvier 1994 - art. ANNEXE , 1 (V)
• Arrêté du 21 février 2013 - art. (V)
• Arrêté du 22 février 2019 - art. 2
• Décret n°2019-306 du 11 avril 2019 (V)
• Code de l'environnement - art. D422-104 (V)
• Code de l'environnement - art. D422-106 (V)
• Code de l'environnement - art. D422-109 (V)
• Code de l'environnement - art. D422-111 (V)
• Code de l'environnement - art. D422-112 (V)