Article D541-12-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article D541-12-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 13 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2016 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 3