RattachementParagraphe 2 : Mélanges de déchets dangereux
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 4 : Mélange de déchets
Paragraphe 2 : Mélanges de déchets dangereux
IdentifiantLEGIARTI000054196136
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-12-3 du Code de l'environnement (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment :
2. – les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ;
3. – la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'article R. 541-7 ;
4. – le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.
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