Article D624-1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2023.

Carte de l'article D624-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 2 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 2 mars 2013 au 25 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2013-181 du 27 février 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2023-387 du 22 mai 2023 - art. 1