Code de l'environnement · Article
Article L120-3
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017.
Carte de l'article L120-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.